Proposition de résolution votée à l'unanimité 05/03/2015

Intervention de Benoît Piedboeuf sur la Proposition relative à la lutte contre les mariages précoces et forcés dans le monde et plus particulièrement dans les pays partenaires de la Coopération belge au développement.

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre (de la coopération au développement),

Chers Collègues,

Une convention des Nations unies de 1962 recommande à tous
les États « d’abolir le mariage des enfants et les fiançailles des jeunes
filles avant l’âge nubile ».

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ratifiée par 187 pays  précise 
qu’une femme a le même droit que les hommes de « choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son
libre et plein consentement. » mais aussi que «  les fiançailles et les mariages d’enfants n’auront pas d'effets
juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions
législatives, seront prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de
rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel. »

La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples,
affirme que «l'âge minimum de mariage pour la fille est de 18 ans », et que le
libre et plein consentement des deux parties est exigé.

Tous ces textes existent 
et pourtant,  700 millions de
femmes sont encore mariées avant leur majorité. Et 250 millions d'entre elles
n'ont pas 15 ans.

Il y a un an l'Unicef dénonçait encore  le problème et le Fonds des Nations unies pour
l'enfance prévient que « le nombre (…)
pourrait, rester stable jusqu'en 2050, du fait de la croissance démographique».

Or, on sait que  «les mariages précoces causent aux jeunes
filles un tort grave et irréparable, qu’ils sont néfastes pour elles, mais
aussi pour leurs familles et la société dans son ensemble».  

En effet, ces mariages causent des difficultés sanitaires et
socio-économiques majeures : problèmes de santé dus aux grossesses
précoces, fausses couches, enfants mort-nés, risque de décès en couche, risque
de fistules obstétricales et de déchirures de l’appareil génital.

Ces jeunes filles rencontrent également plus de probabilités
d'être privées d'éducation et  sont  exposées aux violences domestiques, à
l'exploitation sexuelle et au travail forcé.

Le mariage précoce est souvent enraciné et alimenté par
l'existence d'autres pratiques  telles
que  les mutilations génitales ou le fait
de donner une fille en mariage pour régler une dette ou une dispute.

Monsieur le Président, monsieur le Ministre, chers collègues

Nous devons être attentifs à ce que des pères ou des parents,
des tuteurs, ou parfois même des tribunaux ne fournissent pas le consentement
nécessaire au mariage.

Comme les Etats sont tenus d'intégrer les traités internationaux
qu'ils ont ratifiés dans le droit national, les Etats membres de la CEDAW et de
la CDE ont la responsabilité de prendre toutes les mesures législatives,
judiciaires, administratives et autres afin de garantir la pleine réalisation
des droits des femmes et des enfants.

Nous devons donc, monsieur le Ministre, veiller à ce que nos
pays partenaires de la coopération disposent d’un arsenal législatif adéquat et
qu’ils le mettent en œuvre.   Les gouvernements, les législateurs, les professionnels
de la santé, les enseignants, les dirigeants communautaires et religieux et la
société civile doivent s’attaquer à la discrimination et aux coutumes  qui sont nuisibles et entraînent des
violations des droits humains des femmes et des filles.

Dans le programme de développement pour l’après-2015, le
Mouvement réformateur sera attentif à l’importance faite à l’égalité entre les
sexes, à la possibilité de pouvoir choisir son conjoint, de disposer de son
propre corps ou de décider librement quand avoir des enfants. 

Nous comptons, Monsieur le Ministre, sur votre bienveillante
attention.