Fonds Reynders er Fiscalité frontalière 30/06/2015

Questions de M. Benoît Piedboeuf au Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "le Fonds Reynders" et sur la fiscalité frontalière.

Monsieur le Ministre,

Au cours de la 8^ème réunion conjointe des gouvernements belge et
grand-ducal, tenue le 5 février 2015 à Bruxelles, différents engagements ont
été pris de conserve, dénommés « Accords de la Gaïchel ».

Parmi ceux-ci figure l’annonce de la revalorisation du « Fonds Reynders », bien
connu et apprécié des communes qui hébergent des résidents belges travaillant
au Grand-Duché de Luxembourg (pour rappel, ils sont près de quarante mille).

À ce propos, Les « accords de la Gaïchel » annoncent  que le
montant de la compensation financière attribuée par le Luxembourg à la Belgique
en vue de garantir le financement des communes belges dont un nombre
significatif de résidents exercent une activité professionnelle au Luxembourg
est porté à 30 millions EUR – au lieu de 18 actuellement. 

Pouvez-vous me dire quand précisément les communes concernées seront officiellement
informées de cette évolution ?  Car
cette donnée aura en effet un impact direct et important sur la préparation des
budgets ou ajustements budgétaires communaux.

Je vous remercie de votre réponse

Réponse du Ministre  p9-12