Frontaliers : Le Ministre n'ira pas en cassation 03/03/2016

Benoît a interrogé le ministre des Finances au sujet de la discrimination fiscale des frontaliers mariés ayant des personnes à charge.

Vers la fin d’une
inégalité de traitement pour les travailleurs frontaliers. Le Ministre n'ira
pas en cassation. 

Les travailleurs frontaliers
mariés ayant des personnes à charge sont depuis longtemps victimes d'une
discrimination fiscale.

L'administration
fiscale refuse en effet d'accorder la quotité exemptée d'impôt majorée pour
personnes à charge aux ménages où le revenu imposable le plus élevé est un
revenu étranger exonéré, en vertu d'une convention préventive de la double
imposition.

Les travailleurs
frontaliers mariés ayant des enfants perdent ainsi un avantage par rapport au
reste de la population. De nombreux travailleurs frontaliers espéraient
pourtant que l'administration fiscale se conformerait aux arrêts de la Cour de
justice de l'Union européenne de 2013 et de la Cour constitutionnelle de 2014.

Mais elle
persiste à se référer à l'arrêt de la Cour de cassation du 16 février 2012 qui
adopte une position opposée pour refuser d'accorder une majoration de la
quotité exemptée d'impôt pour enfants à charge si un avantage analogue existe
dans le régime fiscal étranger.

Cependant :

dans un nouvel
arrêt du 22 septembre 2015, la cour d'appel d'Anvers statue une fois de plus en
faveur d'un contribuable et condamne la discrimination fiscale établie entre
les couples mariés et les cohabitants de fait. D’où la question de savoir
quelles suites l’administration finances réservera-t-elle à l'arrêt de la cour
d'appel d'Anvers du 22 septembre 2015?

Suite à
l’interpellation de Benoit Piedboeuf, député fédéral, responsable
Finances MR, renforcé par Veerle Wouters, référente Finances N-VA, et
Servais Verherstraeten, chef de groupe CD&V, en commission des
finances ce 2 mars, voici la réponse du Ministre des finances sur la
question :

« De
betwisting over de kinderen ten laste bij gehuwde grensarbeiders sleept al lang
aan. Na de veroordeling van de Belgische Staat in het arrest van het EU HvJ in
de zaak Imfeld, het arrest van het GwH van 24 april 2014 (of nr. 68/2014) en
het arrest van het HvB te Antwerpen van 22 september 2015 heb ik mijn
administratie gevraagd om GEEN voorziening in cassatie aan te tekenen tegen
dit laatste arrest. Ik denk dat de argumenten zijn uitgeput.

Il convient néanmoins de trouver une solution légale. Mon
administration a en effet l’obligation d’appliquer les dispositions actuelles
jusqu’à ce qu’une modification de loi soit approuvée afin de satisfaire aux
arrêts de la Cour européenne de justice et de la Cour constitutionnelle. Je
compte sur l’attitude constructive des partenaires de la majorité à cet
égard »

Un texte est d'ores et déjà en préparation : au-delà des
paroles, des actes !