Intervention en plénière 07/12/2023

Projet de loi portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, n°s 3678/1 à 4.

Intervention plénière 7/12/2023 – Benoit PIEDBOEUF
Projet de loi portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises
multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, n°s 3678/1 à 4.
Monsieur le Ministre, nous soutenons le projet de loi à l’examen, qui instaure un impôt
minimum international pour les entreprises multinationales.
J’insiste sur l’importance d’une bonne application au niveau mondial. Certains pays comme
la Suisse ont déjà annoncé qu’ils compenseraient l’impôt minimum en accordant
massivement des subventions. Les autorités suisses tentent ainsi d’attirer le secteur
pharmaceutique en Suisse et de le délocaliser notamment de Belgique. La Suisse, mais aussi
la France, l’Allemagne et même les États-Unis ont revu à la hausse les subventions
accordées aux entreprises.
Notre pays a également mis en place des mécanismes de soutien aux entreprises tels que la
déduction fiscale pour revenus d’innovation, qui a attiré de nombreuses entreprises
pharmaceutiques en Belgique. Il faut veiller à ce que cet impôt minimum ne les fasse pas
fuir de notre pays. Faute de quoi, la Belgique n’atteindra pas les 334 millions de recettes
provenant de l’impôt minimum qui sont inscrits dans le budget 2024.
En ce qui concerne la déduction des revenus d’innovation, je retiens des débats en
commission que le vice-premier ministre se concertera avec le secteur pharmaceutique
pour estimer correctement l’incidence de l’impôt minimum, car il importe que l’application
de l’impôt minimum global ne neutralise pas la déduction des revenus d’innovation. Il
importe de clarifier ce point et de prévoir les dispositions requises à cet effet pour que les
nombreuses entreprises pharmaceutiques continuent à avoir un intérêt à s’établir en
Belgique.