Tax shelter, les mesures défendues 21/04/2020

Benoît tient à ce qu'un renforcement des mesures soit mis en oeuvre dans le cadre du Tax Shelter.

La crise du coronavirus et les mesures prises ont des conséquences pour le tax shelter. Pour y remédier, le gouvernement a déjà prévu la prolongation des délais fiscaux pour les  arts de la scène de 24 à 30 mois et pour la production audiovisuelle de 18 à 24 mois .

Pour le chef de groupe MR à la Chambre Benoit Piedboeuf, il faut aller plus loin. « Le tax-shelter c’est un rapport de 1 pour 3. Un euro de coût fiscal produit deux à trois fois plus de revenu imposable, grâce à l’obligation de dépenses dans le pays. Le système a déjà démontré, depuis de nombreuses années, sont utilisé pour le secteur. Pour autant, des mesures de soutien complémentaires sont nécessaires en ces temps difficiles. »

Dans cette optique, le groupe MR a déposé une proposition de loi qui prévoit que le plafond de 50 % des bénéfices réservés de la période imposable, soit porté à respectivement 58 % et 68 % selon que le taux de l’impôt des sociétés en vigueur pour la période imposable au cours de laquelle l’exonération est accordée, soit fixé à 29 % ou 25 % 

« Nous plaidons également pour un relèvement du plafond absolu : 1,5 million d’euros voire 2 millions d’euros par entreprise, à titre exceptionnel pour l’année civile 2020 ainsi qu’un transfert des conventions-cadres vers d’autres productions, » poursuit Benoit Piedboeuf.

« En effet, certains projets déjà financés ne pourront se concrétiser et il serait préjudiciable de ne pouvoir offrir l’avantage fiscal initialement prévu à l’investisseur en transférant les fonds vers un autre projet. En moyennant, par exemple, que cette possibilité soit limitée aux conventions déjà signées au 13 mars et que cela se fasse avec l’accord de la société de production agréée. »

En Commission finances cet après-midi, le Chef de groupe invite le Ministre des finances à se saisir de ces demandes rapidement afin de ne pas oublier le secteur audiovisuel et des arts de la scène, durement impacté par la crise actuelle.